Cadre législatif

Yik Yak s'engage à coopérer avec les organismes chargés de faire appliquer la loi, en réponse aux procédures légales courantes (citations à comparaître, ordonnances juridiques, mandats de perquisition) ou aux demandes d'aide d'urgence valides.

 Yik Yak évalue les demandes d'urgence au cas par cas. Notez que Yik Yak ne demande pas aux utilisateurs de fournir leurs vrais noms, adresses postales ou adresses e-mail. 

Les membres des organismes chargés de faire appliquer la loi peuvent trouver des informations supplémentaires, notamment nos consignes sur la présentation d'une demande d'urgence au service juridique de Yik Yak, dans nos lignes directrices relatives à l'application de la loi. 

Notez que la loi Stored Communications Act, 18 U.S.C., Paragraphe 2701 et seq., interdit la divulgation par Yik Yak des informations enregistrées sur le compte de l'utilisateur sans que le propriétaire du compte ait donné son consentement ou en l'absence d'un mandat, d'une ordonnance ou d'une citation dûment délivrée. Par conséquent et conformément à la procédure légale en vigueur, Yik Yak ne peut donner suite qu'aux demandes de divulgation des informations enregistrées sur le compte d'un utilisateur qui émanent directement d'un organisme en charge de l'application de la loi.